Nous avons eu confirmation des procédures qui ont finalement été mises en place concernant « l’attestation de libre commercialisation ». A savoir, l’ établissement d’un document officiel par une autorité dûment habilitée dans le pays de provenance et/ou d¹origine, attestant que les marchandises à importer sont effectivement et librement commercialisées sur leur territoire, conformément aux dispositions de l¹article 12 du décret exécutif …