Règle 49/51 : l’Algérie renonce à appliquer à la rétroactivité

Règle 49/51 : l’Algérie renonce à appliquer à la rétroactivité

L’Algérie vient de clore un nouveau chapitre de l’instabilité juridique qui mine son climat des affaires depuis des années. Après avoir introduit une disposition dans la Loi de finances 2021 relative à la règle 49/51, le gouvernement a décidé de la supprimer dans la LFC 2021.

Les sociétés d’importation détenues par des étrangers en Algérie devaient se conformer à la règle 49/51 sur l’investissement étranger, dans un délai de six mois à partir de 2021, c’est-à-dire en juin de cette année.

La disposition incluse dans la Loi de finances 2021 avait été très mal accueillie par les milieux d’affaires étrangers, de nombreuses entreprises ont préféré quitter l’Algérie.

Mais le gouvernement a fini par corriger sa copie, en renonçant tout simplement à l’application de cette disposition. La correction a été apportée dans la Loi de finances 2021, qui est entrée en vigueur ce mercredi 9 juin, après sa publication au Journal officiel.

L’effet rétroactif supprimé

L’article 49 de la LFC 2021, dispose : « Demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis à l’article 50 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, à l’exclusion des activités d’hydrocarbures et les activités minières ».

La LF 2021 exigeait des  « sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l’état doivent se conformer à ces règles avant le 30 juin 2021 ». « Passé ce délai, les extraits du registre non conformes deviendront sans effet », selon l’article 139 de la LF 2021.

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