Clarifications sur les conditions d’application de l’instruction Banque d’Algérie n°5 2017 du 22/10/2017

En complément  à notre message précédent relatif aux nouvelles réglementations mise en place par la banque d’Algérie,  fixant les nouvelles conditions  de domiciliation des opérations d’importation des biens destinés à la revente en l’état vous trouverez ci dessous une nouvelle note de la banque d’Algérie laquelle clarifie les points suivants :

– les importations ayant fait l’objet de la domiciliation bancaire et/ou d’expédition avant la date du 22/10/2017 

– les opérations d’importation des produits finis servant d’intrants dans la production nationale,

ne seront pas concernés par les mesures de l’instruction de la Banque d’Algérie N°05/17 du 22 octobre 2017