Vous trouverez ci-dessous la Loi de Finances Complémentaire 2020 parue au Journal Officiel N°33 du 04.06.2020, dont les principales dispositions relatives aux importations en Algérie sont :
- Autorisation d’importation des chaines et équipements de production rénovés (Articles 57 – 58 de la LFC – Article 123 de la loi de finances pour 1994)
- Annulation du bénéfice de taux réduit de TVA 9% pour les collections dites «CKD» et «SKD» (Article 21 de la LFC – Article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires)
- Annulation de la TVA au taux de 0%. (Article 22 de la LFC – Article 23 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires)
- Exemption des droits de douane et de la TVA des composants et matières premières destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques (Articles 55 – 56 de la LFC – Article 110 de la loi de finances pour 2017)
- Révision des droits de douane et de la TVA applicables aux industries mécaniques, électroniques et électriques. (Article 60 de la LFC)
- Exclusion de la filière de montage et d’assemblage de l’application du régime préférentiel (Article 43 de la LFC – Article 88 la Loi de Finances pour 2017)
- Rehaussement des droits dus sur les demandes d’enregistrement de produits pharmaceutiques non essentiels et importés à hauteur de 2.000.000 DA à 20.000.000 DA. (Article 61 de la LFC – Article 211 de la Loi de Finances pour 2002 – article 93 de la LF 2017)
- Exemption temporaire de droits de douane et de la TVA sur les opérations d’importations des produits et équipements pharmaceutiques utilisés dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19. (Article 36 de la LFC)