Nous vous informons que la Loi de Finances Complémentaire 2018 vient d’être publiée sur le Journal Officiel n°42 et est entrée en vigueur à compter du 15 juillet 2018.
Vous trouverez ci-dessous les principales mesures y contenues :
1.Droit Additionnel Provisoire de Sauvegarde DAPS :La Loi de Finances Complémentaire 2018 a prévu dans son article 02, l’instauration d’un droit additionnel provisoire de sauvegarde qui est applicable aux opérations d’importation de marchandises mises à la consommation en Algérie. Son taux est fixé entre 30% et 200%, aucune exonération ne peut être accordée sur ce droit.
La détermination des produits concernés et des taux prévus, se fera périodiquement par voie réglementaire et après avis de la commission consultative intersectorielle chargée du suivi des mesures de sauvegarde.
2. Concernant le domaine commercial, les nouvelles dispositions contenues dans la Loi de Finances Complémentaire 2018 stipule que toute vente de biens ou prestation de services, effectuée entre les agents économiques exerçant les activités citées à l’article 2 de la loi de 2004 relative aux pratiques commerciales, doit faire l’objet d’une facture ou d’un document en tenant lieu.
Pour ce qui est des ventes de biens ou les prestations de services faites au consommateur, elles doivent faire l’objet d’un ticket de caisse ou d’un bon justifiant la transaction.
3.Egalement et concernant la taxe sur l’activité de distribution en gros de recharges électroniques de crédits de télécommunications, la Loi de Finances Complémentaire 2018 a prévu une augmentation du taux de cette taxe qui passe de 0,5 % des prélèvements de crédits de télécommunications effectués chez les opérateurs de télécommunications exerçant cette activité en tant que distributeur principal au taux de 1 ,5%.
4. Quant aux dispositions relatives aux bonifications des taux d’intérêts des crédits accordés pour le financement de projets d’investissement, les dispositions contenues dans l’article 94 de la Loi de Finances 2016 ont été modifiées et complétées.
Selon les dispositions de la Loi de Finances Complémentaire 2018, les bonifications par le trésor public des taux d’intérêts des crédits accordés par les banques et les établissements financiers pour le financement de projets d’investissement seront fixées par voie réglementaire.
Néanmoins, les dispositions régissant les bonifications accordées aux investissements réalisés dans les zones des Hauts Plateaux et du Sud, les dispositions d’aide à la création d’emploi (Ansej, Cnac,et Angem) et les dispositions relatives au secteur de l’Agriculture et de la pêche demeurent en vigueur.
A ce titre, le trésor est autorisé à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification des taux d’intérêts des prêts accordés par les banques et établissements financiers aux entreprises de droit algérien dans le cadre du financement de leurs programmes d’investissement, de restructuration et /ou de développement dans les conditions fixées par le Conseil national d’Investissement et le Conseil des participants de l’Etat.
Nous vous invitions à lire la loi dans son intégralité en cliquant sur le lien suivant: