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Nous vous informons que de nouveaux arrêtés interministériels et décrets exécutifs viennent d’être publiés.
En effet et Comme annoncé précédemment sur notre flash infos du 22 Janvier 2018, une Commission Intersectorielle Consultative chargée du suivi des mesures de sauvegarde de la production nationale a été instituée.
L’arrêté interministériel du 08/01/2018 portant son institution a été publié sur le Journal Officiel n°09 du 11 février 2018, il comporte le modèle de demande de la requête relative aux mesures de sauvegarde en annexe (page 22 du Journal Officiel).
Aussi et sur le même journal officiel (page 28), il a été publié un arrêté interministériel portant approbation du cahier des charges type fixant les conditions et les modalités d’accès au contingent ou à ses tranches. Sur ce cahier des charges qui marque l’entrée en vigueur du système de licences d’importation aux enchères, figure entre autres, les opérateurs éligibles, le mode d’adjudication et l’attribution de la licence non automatique.
Il est à noter que les opérateurs éligibles doivent justifier d’au moins 3 ans d’exercice des activités en rapport avec les produits ou la marchandise contingenté.
Par ailleurs, il a été publié sur le Journal Officiel n°10 du 14 Février 2018 (page 7) le Décret exécutif n° 18-63 du 13/02/2018 relatif à l’accès des opérateurs économiques au système d’information de l’administration des douanes.
Ce décret a pour objet de fixer les modalités d’application de l’article 340 quater de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, relatif à l’interdiction par l’administration des douanes à titre préventif et temporaire, d’accès à son système d’information aux opérateurs qui ont commis des infractions à la législation et à la réglementation qu’elle est chargée d’appliquer ou qui ne répondent pas aux convocations répétées qu’elle leur adresse.
Selon ce décret, l’accès au système d’information des douanes est accordé à tout opérateur exerçant une activité en relation avec le commerce extérieur et avec l’activité douanière en général, l’interdiction d’accès à ce système d’information peut être prononcée, à l’encontre de tout opérateur, auteur d’infraction. La levée de cette interdiction se fera dès lors que la situation de l’opérateur est régularisée au regard du motif ayant entraîné son interdiction.
De nouvelles dispositions ont été introduites également par le Décret exécutif n° 18-65 du 13/02/2018, publié sur le journal officiel n°10 (page 10) concernant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés.
Sur ce décret exécutif, il est mentionné que les pneus importés, destinés aux véhicules légers ou lourds, sont soumis à une taxe de 450 DA ou de 750 DA par pneu.
Il est mentionné sur le dit décret que cette taxe prélevée à l’importation par les services des douanes, n’est pas comprise dans l’assiette de calcul de la TVA et doit apparaître de façon distincte sur les factures.
Nous vous invitons à lire ces textes en intégralité sur les liens suivants :
https://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2018/F2018009.pdf
https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2018/F2018010.pdf
Source CCIAF |
