Nous avons eu confirmation des procédures qui ont finalement été mises en place concernant « l’attestation de libre commercialisation ». A savoir, l’ établissement d’un document officiel par une autorité dûment habilitée dans le pays de provenance et/ou d¹origine, attestant que les marchandises à importer sont effectivement et librement commercialisées sur leur territoire, conformément aux dispositions de l¹article 12 du décret exécutif n°12-203 du 6 mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits.
Depuis le 2 janvier 2018, les Chambres de commerce sont habilitées à viser ce document que vous trouverez en pièce jointe et qui répond aux exigences des banques algériennes pour les domiciliations bancaires liées aux importations.
Vous devez donc compléter le document ci-dessous ,sans y ajouter votre en-tête, et le faire viser au service formalités export de la CCI de votre région. Pour cela, vous avez la possibilité de vous déplacer directement au bureau des services formalités avec l’attestation dûment complétée et la copie de la pièce d’identité du signataire. Vous pouvez également accomplir cette formalité sur la plateforme internet: www.formalites-export.com.
attestation libre commercialisation Algerie en Français